» Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
Attendu que pour mettre la société Covea Risks hors de cause, l’arrêt retient que la société Star Bat a souscrit une garantie de responsabilité décennale pour les opérations de construction neuve de maisons individuelles qui n’est pas applicable à des marchés de travaux ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Source : Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, 13-25268, Bull. à venir
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