Ancien ID : 1019
L’article 22.1.2.1. de la norme Afnor P 03-001 (cahier des clauses administratives générales des marchés privés de travaux) prévoyant que le marché pouvait être résilié dans le cas de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, permet au maître d’ouvrage de résilier le marché pour manquement grave du sous-traitant à des prescriptions de sécurité.Source : Cass., 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-13011
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