Action directe. Prescription de l’action en garantie de l’assuré. Opposabilité à la victime (non). Répétition de l’indu (non).
La prescription de l’action en garantie engagée par l’assuré contre l’assureur n’autorise pas ce dernier à exercer un recours contre son assuré, au titre de la répétition de l’indu, le paiement par lui aux tiers victimes exerçant l’action directe, ayant été nécessairement fondé sur des obligations nées du contrat d’assurance auquel l’assureur ne pouvait se soustraire.
Cour de Cassation (3ème Ch. Civ.) 17 février 2005 n°04-11215