Résumé au bulletin :
« Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.«
Source : Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, no 13-11441, Bull. à venir