La Cour d’appel qui relève que l’assureur avait, dans le délai de 60 jours, refusé sa garantie pour un motif inopérant, sans opposer alors la prescription biennale qui était cependant acquise au moment de la réception de la déclaration de sinistre, déclare à bon droit irrecevable l’assureur à opposer postérieurement à l’expiration du délai précité de 60 jours, la prescription biennale ci-dessus évoquée de l’article L 114.1 du Code des Assurances.
Cass. 3e. civ., 4 février 2004, n° 01-17272 – 01-17362, Bull. n°19