L’assureurqui n’a pas été partie à l’instance du juge administratif dans laquelle le principe de la responsabilité de son assuré a été retenue, ne saurait, dans le cadre de l’instance d’appel en garantie initiée par son assuré devant le juge judiciaire sur la base de cette condamnation, discuter à nouveau tant le principe que l’étendue de la responsabilité ; l’assureur n’étant en droit que de contester l’application du contrat d’assurance.
Source : Cass. 3 civ., 18 février 2016, n° 14-29200