L’assureur n’est pas le bienvenu dans le procès administratif. Quel dommage ! (CE, 18 novembre 2011) — Karila

L’assureur n’est pas le bienvenu dans le procès administratif. Quel dommage ! (CE, 18 novembre 2011)


L’affaire est désormais entendue…, et nous le regrettons (voir l’ouvrage de Laurent Karila : n° 1266 à 1269) : L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l’ouvrage n’est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige.

Source : CE, 18 novembre 2011, n° 346257