La circonstance qu’en dépit d’un mauvais diagnostictechnique des causes et origines des désordres et de préconisations par conséquent inadaptés par l’expert désigné par la compagnie d’assurance de responsabilité civile décennale de l’entreprise, lesquels n’ont pas mis fin aux désordres qui se sont aggravés, le maître d’ouvrage est toujours disposé de la faculté d’agir à l’encontre du premier locateur d’ouvrage dans le délai décennal, ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l’expert qui, ayant reçu mission de proposer à l’assureur de responsabilité décennale du constructeur des remèdes propres à mettre fin aux désordres.
Source : Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, 14-19998