L’incendie et l’imputabilité (Cass. 3e civ., 13 février 2013) — Karila

L’incendie et l’imputabilité (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

La responsabilité décennale de l’entrepreneur ne peut être retenu si le juge constate que c’est l’intervention fautive, plus de deux ans après la livraison de la maison, d’un tiers installateur de la cheminée de foyer fermé sans s’assurer de la conduite du conduit qui avait été à l’origine de l’incendie. 

Source : Cass. 3e civ., 13 février 2013, n° 11-28810, 159


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