Ancien ID : 104
La Cour de Rouen a retenu que l’installation d’une machine de ventilation et de conditionnement d’air d’un local destiné à l’ouvrage industriel était constitutif d’un élément d’équipement indissociable susceptible d’engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur.L’intérêt de cet arrêt est en rapport avec la position de la Cour de cassation qui retient, depuis un arrêt du 10 décembre 2003 confirmé postérieurement par un arrêt du 18 janvier 2006 que la garantie biennale de bon fonctionnement n’est pas applicable aux éléments d’équipement installé dans un ourage existant de sorte que c’est la qualification d’équipement dissociable ou non qui permettra, lorsque les équipements sont insérés dans l’existant, de déterminer s’ils relèvent ou non des garanties légales (sur cette question, J.-P. KARILA, constr.-Urb. 2006/02, p. 9 et 10, n° 25).
En revanche, un arrêt de la Cour de Nancy du 31 janvier 2005 a retenu que l’installation de chauffage était un élément d’équipement dissociable.
Sources :
- CA Rouen, 1ère, 1er février 2006, EARL du Parc contre Dobigny, jursidata n° 301642
- CA Nancy, 1ère, 31 janvier 2005, SARL Mesure et tradition contre Larose, jurisdata n° 293026
A rapprocher de :
- Civ. 3, 10 décembre 2003, Bull. n° 224, n° 02-12215
- Civ 3, 18 janvier 2006, Bull. n° 16, n° 04-17888