L’obligation de conseil de l’architecte quant aux réserves à formuler à la réception (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013) — Karila

L’obligation de conseil de l’architecte quant aux réserves à formuler à la réception (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

Il appartient à l’architecte de conseiller le maître d’ouvrage de formuler une réservesur le désordre en lui rappelant les conséquences de l’absence de réserve.


 » Mais attendu qu’ayant retenu qu’il appartenait à la société PMAA de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur le désordre en lui rappelant les conséquences de l’absence de réserve, ce qu’elle ne démontrait pas avoir fait, et qu’elle ne saurait atténuer sa responsabilité en invoquant la qualité de constructeur professionnel du maître d’ouvrage, qui ne suffisait pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées aux mentions du procès-verbal de réception, la cour d’appel a pu en déduire que la faute de la société PMAA l’obligeait à garantir intégralement la société HDP des condamnations prononcées contre elle ; »

Source : Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, 12-27738

Articles associés