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Glossaire

L'obligation de résultat de l'entreprise pour les désordres réservés et du sous traitant.

décision 2 févr. 2017   |   3ème Chambre civile

L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal (article 1147 du code civil) persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, en sorte que le caractère non contradictoire d’un rapport d’expertise amiable produit par ce dernier pour démontrer la faute du sous traitant est indifférent.


Source : Cass. 3e civ. 2 février 2017, n° 15-29420 - Bull. à venir

glossaire
Garantie de parfait achèvement
La garantie légale de parfait achèvement (GPA) (garantie d’ordre public visé à l’article 1792-6 du Code civil) permet au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage de se voir garanti par les entrepreneurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (le sous-traitant et le maître d’œuvre n'y sont donc pas tenus) de la réparation en nature ou indemnitaire de toutes les désordres signalés par le maitre de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Elle ne peut être interrompue que par la délivrance d’une assignation en justice. Elle n’est pas exclusive d’autres régimes de responsabilité.
"Un sac vide tient difficilement debout."