La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage est illicite en assurance obligatoire

Résumé au bulletin : 

« Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du codedes assurances une cour d’appel qui décide qu’un désordre n’est pas pris en charge par l’assureur, alors qu’elle avait constaté que ce désordre rendait l’ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage faisait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite. » 

Source : Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29790, 15-12128, Bull.