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Glossaire

La conduite métallique est un ouvrage et n'est donc pas soumise à l'article 1792-7 du Code civil

décision 19 janv. 2017   |   3ème Chambre civile


Extrait :

"Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la SHCN fondées sur la garantie décennale, l'arrêt retient que la conduite métallique fermée acheminant l'eau du canal de Nyer à la centrale hydro-électrique exploitée par la SHCN est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité par cet ouvrage à titre professionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"


Source : Cass. 3e civ. 19 janv. 2017, n° 15-25283, Bull

"Un sac vide tient difficilement debout."