La construction d’un cours de tennis ressort du domaine de l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment, dès lors qu’il est fait appel aux techniques des travaux de bâtiment.
Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 9 mai 1994, n° 91-20175
La construction d’un cours de tennis ressort du domaine de l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment, dès lors qu’il est fait appel aux techniques des travaux de bâtiment.
Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 9 mai 1994, n° 91-20175