Un incendie d’une maison mobile en bois en cours d’installation relève bien de l’article 1788 du cc dès lors qu’il s’agit d’un contrat d’entreprise et non pas d’un contrat de vente.
» Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propreset adoptés, que la prestation promise par la société Finn-Est était non seulement la livraison d’un ensemble de matériaux constituant une maison en bois, mais encore le montage de ce kit hors d’eau, avec zinguerie et conduit de cheminée, et que les mentions figurant sur les confirmations de la commande, rappelant la fourniture des matériaux en kit, était contredite par la mention du montage, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que, M. X. et la société Finn-Est étaient liés par un contrat d’entreprise et non par un contrat de vente et que le sinistre s’étant produit avant la réception de l’ouvrage la société Finn-Est devait prendre le dommage à sa charge, en vertu de l’article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues, a légalement justifié sa décision. «