Ancien ID : 687
Après l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 15 décembre 2008, qui refusait -contre la jurisprudence judiciaire établie depuis 2004- de sanctionner l’assureur dommages ouvrage qui avait adressé à son assuré le rapport préliminaire concomitamment à sa prise de position et non pas préalablement, voici un arrêt d’appel cette fois-ci rendu par la Cour d’appel de Paris qui emprunte le même cheminement.Source : CA Paris, Pôle 4 chambre 6, 8 octobre 2009, RG 08/21677
A comparer :
- VERSAILLES,4C, 18 avril 2013, n° 11/08077, JD 2013-008380
- PARIS, P4C5., 30 octobre 2013,
12/02753 JD 2013-024353
- PARIS, P4C5., 30 octobre 2013,
12/02620 JD 2013-024355
- AIX., 31 octobre 2013, RG 2013/475
– JD 2013-024462
