La demande de nullité de l’expertise n’est pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état (Cass. 2e civ., 31 janvier 2013) — Karila

La demande de nullité de l’expertise n’est pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état (Cass. 2e civ., 31 janvier 2013)

La demande de nullité de l’expertise soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du code de procédure civile, n’est pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code et ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l’article 771 du CPC.

Source : Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16910, Bull à venir