La désignation d’un expert, même par une simple erreur formelle de gestion administrative de l’assureur interrompt la prescription.
» Vu l’article L. 114-2 du code des assurances ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2013), que la société l’Equité, assureur dommages-ouvrage, a notifié, les 21 juillet et 22 octobre 2004, à M. X… et Mme Y…, se plaignant de désordres sur leur maison, un refus de garantie que ceux-ci ont contesté par courrier du 26 octobre 2004 avant d’assigner au fond le 21 octobre 2010 ;
Attendu que pour déclarer prescrite l’action de M. X… et Mme Y…, l’arrêt retient que la désignation du cabinet Eurisk en 2006, après une première désignation d’expert en mai 2004, procède d’une simple erreur formelle de gestion administrative commise par l’assureur ;
Qu’en statuant ainsi alors que la désignation d’un expert, qui faisait suite à une télécopie de l’assuré du 5 avril 2006, était de nature à interrompre la prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; «