Viole l’article 1964 du Code civil ensemble article L.113-1 du Code des assurances, la Cour d’appel qui, pour décharger un assureur de son obligation de garantie, retient que l’assuré a délibérément violé une règle d’urbanisme dont il avait connaissance et qu’il a non seulement pris le risque de créer un dommage à la victime, mais en a effectivement créé un et qu’il a ainsi fait perdre tout caractère incertain à la survenance du dommage, sans constater que l’assuré avait eu la volonté de créer un dommage tel qu’il est survenu.
Cass. 3e civ. 11 juillet 2012 n°10-28535, n°10-28616 et n°11-10995