Le montant de la garantie à premièredemande, susceptible d’être substituée à la retenue légale de garantie à l’occasion d’un marché public en application des articles 101 et 102 du Code des marchés publics n’est pas limité aux sommes effectivement versées à l’entrepreneur mais à 5 % du montant du marché.
Source : Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29837