La Garantie décennale a besoin de la preuve du préjudice — Karila

La Garantie décennale a besoin de la preuve du préjudice

La carencerépétée du maître de l’ouvrage dans l’administration de la preuve du coût des travaux de reprise lui incombant entraîne le rejet de la demande en paiement y afférente, sans que cela caractérise un déni de justice.

Source : Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18836, Bull.