Garantie des Vices Cachés – le vendeur de mauvaise foi est mal fondé à solliciter la garantie d’un professionnel qu’il a lui-même induit en erreur.
Les vendeurs d’une maison qui ont volontairement induit en erreur un expert qui dresse un état parasitaire négatif annexé à l’acte de vente, en ne portant pas à sa connaissance les circonstances et la facture d’intervention sur le plancher d’une entreprise, sont manifestement de mauvaise foi et doivent garantir ledit expert des condamnations prononcées contre lui.
Source : Civ. 3e, 19 novembre 2008, n° 07-17880, Bull. n° 184