« Mais attendu qu’ayant
relevé, que les installations en litige avaient été réalisées sur un immeuble
existant et que les désordres affectaient des canalisations fixées aux murs et
non encastrées dans la maçonnerie, la cour d’appel, devant laquelle était seule
invoquée par les demandeurs au pourvoi l’application de la garantie décennale, a pu retenir, par ces seuls motifs et sans
dénaturation du rapport d’expertise, que les désordres affectant des éléments
d’équipement dissociables, cette garantie n’était pas applicable ; »
Source :
Cass. 3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-18312
