La GPA n’exclut pas la responsabilité du vendeur (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

L’absence de mise en oeuvre de la garantie d’achèvement n’interdit pas aux acquéreurs de rechercher la responsabilité du vendeur.

Source : Cass. 3e civ., 12 février 2013, n° 11-19793