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Glossaire

La GPA ne se suspend pas

décision 23 févr. 2017   |   3ème Chambre civile

Arrêt qui nous apprend : 

  1. qu’on ne peut pas soulever pour la première fois en cause d’appel, l’interruption de la GPA par l’effet de la citation en justice aux fins d’expertise ;
  2. et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la GPA.

Extrait :

" Attendu, d'autre part, que, le Cabinet Mirabeau n'ayant pas soutenu en appel que la demande en justice, même en référé, aux fins d'expertise interrompt le délai d'un an dans lequel doit être mise en oeuvre la garantie de parfait achèvement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;
Attendu, enfin, que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;"

Source : Cass. 3e civ. 23 février 2017, n° 15-28065



glossaire
Garantie de parfait achèvement
La garantie légale de parfait achèvement (GPA) (garantie d’ordre public visé à l’article 1792-6 du Code civil) permet au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage de se voir garanti par les entrepreneurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (le sous-traitant et le maître d’œuvre n'y sont donc pas tenus) de la réparation en nature ou indemnitaire de toutes les désordres signalés par le maitre de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Elle ne peut être interrompue que par la délivrance d’une assignation en justice. Elle n’est pas exclusive d’autres régimes de responsabilité.
"Un sac vide tient difficilement debout."