La Cour d’Amiens a une nouvelle fois fait application de l’article 2239 du Code civils’agissant du délai de garantie de parfait achèvement :
« L’article 26 de la loi du 17 juin 2008 dispose que ses dispositions qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. La prescription annale, qui avait commencé à courir le 12 octobre 2007, date de la réception des travaux, a été interrompue pendant l’instance en référé expertise, soit du 22 novembre 2007 au 12 décembre 2007, si bien que le nouveau délai d’un an, qui a commencé à courir à compter du 12 décembre 2007, n’était pas expiré le jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le 20 juin 2008. Dès lors, l’article 2239 du Code civil, issu de la loi nouvelle s’applique. Il prévoit que le délai de prescription est suspendu à compter de la décision ordonnant l’expertise, en l’occurrence le 12 décembre 2007, jusqu’au dépôt du rapport, soit le 22 octobre 2008, et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, en l’espèce à compter du 22/10/2008. L’instance au fond ayant été introduite le 31 décembre 2008, soit moins de 6 mois après le dépôt du rapport, l’action n’est par conséquent pas forclose. »
Source : CA Amiens, 1ère Ch., Sect. 2, 21 février 2012, n° 09/04564, JurisData n° 2012-003779