La liquidation judiciaire de l’assurépostérieurement à la décision dont appel rend recevables les demandes formées pour la première fois contre l’assureur sur le fondement de l’article 555 du CPC qui conditionne cette recevabilité à une « évolution du litige ».
Source : Rennes, 23 mai 2013, RG 10/06768
Dans le même sens :
- Civ. 1re, 25 mars 1991, Bull. civ. I, no 105
- Civ. 1re, 25 févr. 1992, Bull. civ. I, no 62
- Civ. 3e, 14 janv. 1987, Gaz. Pal. 1987. 2. Somm. 334
- Civ. 1re, 15 mars 1978: Bull. civ. I, no 110
A rapprocher : lorsque la liquidation judiciaire intervient avant le jugement, et quand bien même la partie n’en aurait eu connaissance que postérieurement à la décision dont appel, une telle intervention forcée en cause d’appel est irrecevable
- Civ. 3e, 28 janv. 2009, Bull. civ. III, no 21
- Civ. 2e 17 nov. 1982, Bull. civ. II, n° 147