La prise de possession ne caractérise pas forcément une réception tacite (Cass. 3e civ., 8 avril 2014) — Karila

La prise de possession ne caractérise pas forcément une réception tacite (Cass. 3e civ., 8 avril 2014)

La prise de possession deslocaux commerciaux par le maître d’ouvrage uniquement motivée  par la nécessité de démarrer son activité commerciale pour des impératifs financier ne caractérise pas la volonté non équivoque de recevoir les travaux et empêche l’existence d’une réception tacite, ce d’autant que ledit maître d’ouvrage n’avait pas payé l’intégralité des travaux.

Source : Cass. 3e civ., 8 avril 2014, 13-16250