Le juge est en droit de prononcer la réception judiciaire, peu important que les désordres se soient aggravés après la date de prise de possession et que l’ouvrage se soient ensuite révélé inhabitable.
Le juge est en droit de prononcer la réception judiciaire, peu important que les désordres se soient aggravés après la date de prise de possession et que l’ouvrage se soient ensuite révélé inhabitable.