Ancien ID : 150
Le juge caractérise la réception tacite d’un ouvrage vendu en l’état futur d’achèvement en relevant la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux s’induisant de la prise de possession par le maître de l’ouvrage et de la livraison aux acquéreurs en l’état futur d’achèvement.Source : Paris, 19ème A, 24 mai 2006, Sté Dumez Ile-de-France contre Hanse, jurisdata n° 302908