La mobilisation de salariés dessociétés GRTgazet GrDF pour la réparation de dommages causés à une canalisation par l’entreprise constitue un préjudice indemnisable que ladite Société est recevable et bien fondée à réclamer à l’entreprise dans le cadre d’une action délictuelle, en application de l’article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; peu important que ces sociétés ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu’elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l’absence de sinistre, s’agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites d’une part et peu important que les pièces produites ne permettent pas par ailleurs d’isoler le coût d’heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre d’autre part.
Source : Cass. 3° civ., 10 mars 2016, n° 15-10897, 15-16679, Bull.