La réparation peut entraîner l’installation d’ouvrages complémentaires pour mettre fin aux désordres (Cass. 3e civ., 7 septembre 2010) — Karila

La réparation peut entraîner l’installation d’ouvrages complémentaires pour mettre fin aux désordres (Cass. 3e civ., 7 septembre 2010)

Ancien ID : 789

Principe classique s’il en est devant le juge judiciaire.

Il parait toutefois utile de le rappeller.

Source : Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, n° 09-15811, 09-15893

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