La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique lorsqu’un élément d’équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant (Cass. 3e civ., 18 janv. 2006) — Karila

La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique lorsqu’un élément d’équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant (Cass. 3e civ., 18 janv. 2006)


« La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique lorsqu’un élément d’équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant tandis que la garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil doit être retenue lorsque l’élément d’équipement dissociable a été installé lors de la construction de l’ouvrage. « 

Source : Cass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17888, Bull. n° 16 

A comparer :

  • CA Toulouse, 14 juin 2011 n° 10/00976, JurisData n° 2011-024935
  • CA Rennes, 4e ch., 28 févr. 2013, n° 10/00556, JurisData n° 2013-003988

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