Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du Code civil ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports. Dès lors, l’entrepreneur chargé du lot « électricité » qui a indemnisé le maître d’ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant ou l’importateur des projecteurs litigieux que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l’exclusion de l’article 1792-4 du Code civil, même s’il s’agit d’un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers).
Source : Cass. 3e civ., 20 avril 2022, n° 21-14182, Publié