La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception. — Karila

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception.

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrirles réserves à la réception et pas les désordres dénoncés pendant la garantie de parfait achèvement.

Source : Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-12573