Ancien ID : 682
Voici un arrêt qui ne manque pas d’intérêt pour les promoteurs et Syndicats de copropriété, ces derniers se voyant souvent opposés l’absence du bénéfice de la sanction de l’assureur dommages ouvrage qui n’aurait pas respecté le délai de 60 jours au motif que la déclaration de sinistre -ensuite de laquelle le délai n’aurait pas été respecté- n’avait pas été adressée à l’assureur par ledit syndicat mais par la Sci venderesse.« ALORS QUE l’assureur doit notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu d’une garantie dommages-ouvrage dans le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre ; qu’à défaut, l’assureur est déchu du droit de contester sa garantie ; qu’en déboutant le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE HARAS de sa demande d’indemnisation au titre de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par la SCI LE HARAS auprès de la SMABTP, aux motifs qu’il appartenait au seul Syndicat des Copropriétaires d’adresser une déclaration de sinistre, et que l’exposant ne démontrait pas avoir procédé lui-même à une telle déclaration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SMABTP avait reçu une déclaration de sinistre adressée par la SCI LE HARAS et manqué de prendre position sur le principe de la mise en jeu de l’assurance dommages-ouvrage litigieuse dans le délai de soixante jours à compter de cette déclaration de sinistre, de sorte que l’assureur aurait dû être regardé comme déchu du droit de contester sa garantie, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 242-1 du Code des assurances. »
Source : Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° 08-16771
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