Source : Cass. 3e civ., 15 janvier 2013, n° 11-28371, 34
La dissimulation par le voisin de la surélévation dangereuse de
son immeuble, dépourvu de fondations, constitue pour le maître d’ouvrage et les
constructeurs une cause étrangère exonératoire de leur responsabilité sur le fondement du trouble anormal de voisinage.