La Tva et la collectivité locale – Conseil d’Etat 24 novembre 2008 — Karila

La Tva et la collectivité locale – Conseil d’Etat 24 novembre 2008

Si la nature même d’une Société commerciale la présume être soumise à la TVA et ne lui permet pas d’exiger, en qualité de maître d’ouvrage victime, que les entreprises responsables soient condamnées à lui régler une indemnité assortie de la TVA (Cass. 3ème civ., 6 novembre 2007, n° 06-17275, Bull. civ. 2007, III, à venir, Cass. com., 6 février 2007, n° 05-10410 , Cass. 3e civ., 6 déc. 2006 : n° 05-17553 ; Bull. civ. 2006, III, n° 240 ; Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n° 07-15939), le maître d’ouvrage collectivité territoriale bénéficie d’une présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et peut donc revendiquer le bénéfice d’une indemnité TTC, sauf aux débiteurs de l’indemnité d’apporter des éléments de nature à écarter cette présomption.
Source : Conseil d’Etat Sous-sections 7 et 2 réunies, 24 novembre 2008, n° 289778 Publié aux tables du Recueil Lebon


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