» Le délai de deux ans substitué au bref délai de l’article 1648 du code civil par l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, n’est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, la cour d’appel a violé par fausse application, le texte susvisé ; »
Source : Cass. 1e civ., 13 février 2013, n° 11-27967