L’absence de production aux débats d’une attestationd’assurance ne prive pas l’assureur de responsabilité de l’entreprise d’exciper
du bénéfice, dans ses rapports au tiers lésé qui exerce contre lui l’action directe,
du défaut de garantie de l’activité litigieuse (pose de revêtements spéciaux),
visé aux conditions particulières de la police d’assurance versées aux débats
par l’assureur.
Source : Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18206, Bull.