Le défaut de conformité de l’ouvrage n’empêche pasla réception judiciaire (Cass. 3e civ., 6 mai 2014)

Le défaut de conformité del’ouvrage aux prévisions contractuelles et aux prescriptions du permis de construire empêchant l’obtention du certificat d’urbanisme, n’empêche pas la construction d’être habitable et la réception judiciaire d’être prononcée.

Source : Cass. 3e civ., 6 mai 2014, 13-13624