Le défaut de préfinancement par l’assureur dommages ouvrage des mesures propres à réparer le désordre objet de la police d’assurance obligatoire n’est pas une cause exonératoire des constructeur. (CA PARIS, Ch. 19, 8 octobre 2008). — Karila

Le défaut de préfinancement par l’assureur dommages ouvrage des mesures propres à réparer le désordre objet de la police d’assurance obligatoire n’est pas une cause exonératoire des constructeur. (CA PARIS, Ch. 19, 8 octobre 2008).

Ancien ID : 579

La Cour d’appel de Paris vient confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation qui énonce que ni le défaut de mise en œuvre (Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20399 : Bull. civ. III, n° 49 ; Cass. 3e civ. 11 octobre 1995, n° 96-10738, RGDA 1996, p. 136 note J. Bigot) ni le défaut de souscription de l’assurance obligatoire par le maître d’ouvrage n’est une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit des locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-17134 : RD imm. 2004, p. 198, obs. Ph. MALINVAUD. – Cass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-03913 ; Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17683, RGAT 1994, p. 580, note J.-P. Karila – CA Paris, 19e ch., 24 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-275277 ; CA Toulouse, 1ère, 30 janvier 2006, jurisdata : 2006-298713 ; CA Paris, 19ème B, 18 janvier 2008, SAS Travisol c. Me Ouzille)

Source : CA PARIS, Ch 19, S. A , 8 octobre 2008, n° JurisData : 2008-370584

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