Le diagnostiqueurqui intervient avant la vente d’un immeuble mis en copropriété n’est pas tenu d’indemniser le propriétaire du coût des travaux de reprise du vice non révélé mais du seul « surcoût des travaux rendus nécessaires par l’aggravation des désordres entre la date du diagnostic et celle de la réalisation des travaux de reprise » dès lors que « même si un diagnostic… avait révélé le véritable état des sous-sols, l’erreur de diagnostic n’était pas à l’origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur ».
Source : Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18561, Bull.
- L’ESSENTIEL Droit des assurances,
01 février 2016 n° 2, P. 3, Cyrille Charbonneau
- Revue des contrats juin 2016
p.220, Olivier Deshayes