Le dommage futur peut aussi se constater (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

Si on ne constate pas le dommage allégué de futur avant l’expiration du délai d’épreuve, alors le futur ne tient pas ses promesses et le juge non plus…

« Sur le moyenunique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, que les premiers juges n’ayant pas retenu que les fissures affectant l’habitation de manière généralisée rendaient d’ores et déjà l’ouvrage impropre à sa destination, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé qu’il n’existait pas de fissures à la jonction entre la partie à un niveau et la partie à deux niveaux de la maison, ce qui se serait produit si les fondations avaient été établies sur un sol compressible et subi des tassements différentiels, et, procédant à la recherche prétendument omise, que l’absence de tout constat complémentaire en fin d’année 2011, à moins de trois mois de la fin de la garantie décennale, obligeait à dire que ce manquement aux règles de l’art, dans le temps de la garantie décennale, n’avait pas porté atteinte à la solidité de l’immeuble et ne l’avait pas rendu impropre à sa destination, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; »