Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite. — Karila

Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite.

Le fait qu’une entreprisesuccède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite. 

Si l’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception tacite, elle ne la caractérise pas ; la volonté non équivoque pouvant s’inférer de l’établissement d’un relevé des parties d’ouvrage exécutées.


Source : Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-17129, Bull. à venir

Commentaires suggérés :

  • La Semaine Juridique Edition Générale n° 38, 19 Septembre 2016, 981 (voir le commentaire en cliquant en haut à droite)
  • Construction Urbanisme, com. 107, note Marie-Laure Pagès de Varenne 

Articles associés

    • Divers

    Réception tacite de l’ouvrage : la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage ne saurait résulter du simple remplacement de l’entrepreneur initial par un autre