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Glossaire

Le gérant a engagé sa responsabilité

décision 19 janv. 2017   |   3ème Chambre civile


En ne souscrivant pas d'assurance décennale, le gérant de société qui a commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle.

Source : Cass. 3e civ. 19 janv. 2017, n° 15-26770

"Un sac vide tient difficilement debout."