Le gérant l’a échappé belle… (Cass. crim., 5 novembre 2014) — Karila

Le gérant l’a échappé belle… (Cass. crim., 5 novembre 2014)

Le gérant d’une société qui commence un chantierquelques jours après que sa police à abonnement ait été résilié pour non paiement de prime tout en produisant son attestation annuelle est toutefois relaxé du chef d’escroquerie et les victimes sont déboutés au civil car le préjudice ne relèvent pas des garanties d’une police RCD.


Source : Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-85126

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