Le glissement de terrain constitutif de force majeure (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013)

Le glissement de terrain qui n’aurait pas pu êtredétecté par une étude de sol classique constituait par son ampleur un événement présentant les caractères de la force majeure.

Source : Cass. 3e civ., 20 novembre 2013, 12-27876