Le notaire a eu chaud… (Cass. 1e civ., 9 avril 2014) — Karila

Le notaire a eu chaud… (Cass. 1e civ., 9 avril 2014)

La faute du notaire, qui avait omis devérifier l’existence d’une assurance dommages-ouvrage ne pouvait être à l’origine des préjudices subis par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires au titre des désordres ne relevant pas de cette garantie.

Source : Cass. 1e civ., 9 avril 2014, 13-13772